Diagnostic vente - sont obligatoires :

       * Diagnostic plomb,

       * Diagnostic amiante,

       * Diagnostic termites,

       * Diagnostic sur état des risques naturels et technologiques,

       * Diagnostic sur la performance énergétique du bâtiment,

       si l'installation a plus de 15 ans

       * Diagnostic sur l’état de l’installation intérieure de gaz,

       * Diagnostic sur l’état de l’installation électrique.

       s'il s'agit d'une copropriété

       * Diagnostic de Mesurage loi Carrez

Diagnostic location - sont obligatoires :

       * Diagnostic plomb,

       * Diagnostic sur état des risques naturels et technologiques,

       * Diagnostic sur la performance énergétique du bâtiment,

       * Diagnostic surface habitable louée (Loi Boutin)

Ces documents sont joints au bail après signature par le locataire. En cas de non respect par le bailleur de l’obligation d’annexer un état des risques et de l’obligation d’information sur les sinistres antérieurs, le locataire peut demander au juge une diminution du loyer ou la résiliation du contrat de location.